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Ce qu'il y a d'essentiel et d'inappréciable dans toute la morale, c'est qu'elle est une contrainte prolongée.

Friedrich NIETZSCHE

AVANTAGES FISCAUX

AVANTAGES FISCAUX EN FRANCE

L’acquisition d’œuvres d’art n’apporte pas seulement plaisir, mais apparaît aussi comme une opportunité de diversifier son patrimoine et de créer un potentiel de plus-values.

D’autres avantages, et non des moindres, car les oeuvres d’art bénéficient en droit français d’une fiscalité à la fois spécifique et attractive :

♦ Exonération ISF : les oeuvres d’art, quelle que soit leur nature, ne sont pas assujetties à l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF). Dans cette mesure, elles ne sont pas mentionnées dans la déclaration de l’ISF et les montants consacrés à l’acquisition sont non imposables. Cette disposition fiscale, applicable aussi bien aux peintures, dessins, gouaches, aquarelles qu’aux sculptures et aux bronzes, en fait un parfait outil de déplafonnement de l’ISF.

♦ Taxation avantageuse des plus-values :  en cas de revente, la situation est différente selon que le vendeur dispose d’une facture ou pas.

      –  S’il dispose d’une facture, il peut opter : soit pour la taxation forfaitaire de 5 %, soit pour l’application du régime général des plus-values (régime identique à celui des plus-values immobilières avec exonération au bout de 21 ans).

      –  S’il ne dispose pas de facture, le vendeur devra seulement payer la taxe de 5% qui sera acquittée par l’intermédiaire pour le compte du vendeur.

♦ Transmission de patrimoine :  sous certaines conditions, les oeuvres d’art peuvent être, en cas de succession, intégrées dans le forfait de 5 % des meubles meublants.

♦ Paiement en dation de certains impôts : la loi permet aux propriétaires d’oeuvres d’art de régler certains impôts en proposant une oeuvre à l’Etat en contrepartie des droits qui sont dûs.


LIENS UTILES

Mécénat : Le régime fiscal – www.culture.gouv.fr


CE QU’IL FAUT SAVOIR

CE QU'IL FAUT SAVOIR

La création contemporaine peut être une opportunité d’optimisation fiscale tout en contribuant à embellir les locaux, véhiculer la culture et les valeurs de l’entreprise, améliorer le bien être des salariés, valoriser l’image auprès des clients et des partenaires.

Quelle que soit l’activité de l’entreprise, la déduction concerne :

⁃ les sociétés soumises, de plein droit ou sur option, à l’impôt sur les sociétés (IS),

⁃ les entreprises individuelles soumises à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC.

1 – LA LOI SUR LE MECENAT

– Acquérir une œuvre d’art d’un artiste vivant réduit le montant des impôts et des taxes.

– Les œuvres achetées sont placées dans un compte spécial d’immobilisation et amorties sur 5 ans dans la limite de 5/1000 du chiffre d’affaires.

– Les frais d’acquisition constituent une charge déductible.

Une entreprise qui achète une oeuvre originale peut sous certaines conditions déduire de son résultat annuel, le prix d’achat de l’oeuvre :

►  les Oeuvres doivent être réalisées par des Artistes vivants, et doivent être exposées dans un lieu public accessible aux salariés, clients, fournisseurs, … pendant la durée d’amortissement de l’oeuvre, soit 5 ans.

►  la Déduction fiscale effectuée au titre de chaque exercice ne peut dépasser 5 ‰ du chiffre d’affaire annuel de la société.

►  la déduction sera de 20% du prix d’achat de l’oeuvre pendant 5 ans.

►  les Oeuvres originales d’Artistes vivants sont exclues de l’assiette de la taxe professionnel.

Les avantages :

1/ Réduction d’impôt égale à 60% des versements pris dans la limitée 5 /1000 du chiffre d’affaires. Peut être déduite du résultat lors de l’acquisition et pendant les quatre années suivantes.

2/ Exonération de l’ISF. (pour un investissement personnel)

3/ Pas de plus-value après 12 ans.

4/ Minoration des coûts de succession.

5/ Exonération de la taxe professionnelle.

6/ Dation permettant de régler l’impôt avec une œuvre d’art.

Extrait du Code Général des Impôts correspondant : Art 238 bis AB, acquisition d’œuvres d’art :

« Les Sociétés peuvent déduire de leur résultat imposable de coût d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants inscrites à l’actif immobilisé à condition qu’elles restent exposées au public. Cette déduction s’effectue par fractions égales sur les résultats de l’exercice d’acquisition et les quatre années suivantes pour les œuvres achetées à compter du 1.1.2002 (ou des neuf ou dix-neuf années suivantes pour les autres oeuvres suivant qu’elles ont été acquises à compter du 1.1.1994 ou avant cette date).

La déduction effectuée au titre de chaque exercice, inscrite à un compte de réserve spéciale, ne peut excéder la limite de 5 p.mille du chiffre d’affaires, minorée du total des autres déductions opérées au titre de mécénat. Sont concernées les entreprises relevant de l’impôt sur les sociétés, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA). »

Comment effectuer la déduction :

Le prix d’acquisition de l’œuvre d’art peut être déduit de manière extra-comptable du résultat imposable de l’exercice d’acquisition et des 4 années suivantes, par fractions égales (soit 1/5e chaque année).

La base de la déduction est constituée par le prix de revient de l’œuvre, correspondant à la valeur d’origine (c’est-à-dire son prix d’achat, augmenté des frais accessoires éventuels et diminué de la TVA récupérable). Les frais supportés lors de l’acquisition, qui ne sont pas inclus dans son prix de revient (notamment les commissions versées aux intermédiaires), sont exclus de la base de la déduction ; ils sont immédiatement déductibles.

La déduction ainsi effectuée au titre de chaque exercice est plafonnée : elle ne peut pas dépasser la limite de 5 ‰ (pour mille) du chiffre d’affaires hors taxe, minorée du total des versements effectués au titre du mécénat. Si la fraction du prix d’acquisition ne peut être totalement déduite au titre d’une année, l’excédent non utilisé ne peut pas être reporté pour être déduit sur une année ultérieure.

Pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu au titre des BIC, les sommes doivent être déduites du résultat de l’exercice :

• sur le tableau n°2058-A (cerfa n°10951), ligne XG, lorsque l’entreprise relève du régime du réel normal,

• sur le tableau n°2033-B (cerfa n°10957) lorsqu’elle est placée sous le régime simplifié d’imposition.

Cette déduction ayant le caractère d’une décision de gestion, cela signifie que toute déduction non pratiquée par l’entreprise au titre d’une année est définitivement perdue.

L’entreprise doit inscrire une somme égale à la déduction à un compte de réserve spéciale, figurant au passif du bilan.

Cette somme doit être réintégrée de façon extra-comptable au résultat imposable en cas de :

• changement d’affectation (l’œuvre n’est plus exposée au public,

• de cession de l’œuvre (le bien sort de l’actif immobilisé),

• de prélèvement sur le compte de réserve (le prélèvement de tout ou partie des sommes affectées au compte de réserve spéciale entraîne une réintégration des sommes prélevées dans les bénéfices imposables au taux de droit commun).

L’entreprise peut constituer une provision pour dépréciation, lorsque la dépréciation de l’œuvre excède le montant des déductions déjà opérées..


2 – LA LOCATION AVEC OPTION D’ACHAT

►  Le leasing appliqué aux œuvres d’art permet fiscalement de déduire les loyers du résultat imposable, et diminuent ainsi l’IS (Entreprises) ou l’IRPP (Professions libérales).- article 238bis AB du CGI

►  La location permet d’étaler le coût de l’achat sur plusieurs années (de 13 à 60 mois) tout en réalisant des économies d’impôts.

►  Au terme du contrat les œuvres peuvent être rachetées en levant l’option d’achat à une valeur résiduelle (entre 5% et 7% de sa valeur initiale).


3 – LIENS UTILES

Déductions fiscales pour l’achat d’oeuvres d’art – www.service-public-pro.fr

Mécénat : Des avantages supplémentaires pour la culture – www.culture.gouv.fr

 

4 – CE QU’IL FAUT SAVOIR

CE QU'IL FAUT SAVOIR

 

Le 1% artistique dans les constructions publiques : expression de la volonté publique de soutenir la création et de sensibiliser nos concitoyens à l’art de notre temps, « l’obligation de décoration des constructions publiques », communément appelée « 1% artistique » est une procédure spécifique de commande d’œuvres à des artistes qui s’impose à l’État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales.
Depuis 1951, ce dispositif a donné lieu à plus de 12 400 projets se déployant sur l’ensemble du territoire et sollicitant plus de 4 000 artistes. Par la typologie des équipements concernés (bâtiments scolaires, commissariats, palais de justice…), le « 1% artistique » atteint un public très large et qui n’est pas nécessairement familier des lieux d’exposition.

La procédure est encadrée par le décret n°2002-677 du 29 avril 2002 modifié et les arrêtés spécifiques du ministère de la Défense et du ministère de l’Intérieur.

Depuis le 1er avril 2019, le nouveau code de la commande publique expose les modalités de passation de ces procédures, notamment en ses articles L2172-2 et R2172-7 à R2172-19.

 

LIENS UTILES

Le 1% artistique et la commande publique – www.culture.gouv.fr

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